Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ELECTION PROFESSIONNELLE
6706db16f1d01e3c86f47283
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En ce qui concerne la fixation du périmètre et du nombre des collèges électoraux En vertu de l’article L. 2314-11 du code du travail, « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC005168599
18 novembre 2003
18 novembre 2003
Le droit interne pertinent Code électoral En ce qui concerne le contrôle des inscriptions sur les listes électorales, les articles R19, R20 et R21 sont ainsi libellés : Article R19
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dae
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Norbert Z...et Mme Françoise A...à lui payer une somme de 5 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. < communiquées par la voie électronique le 28 août 2013 par M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f629f
2 avril 2024
2 avril 2024
, tenue conformément à l’article L 2314-5 du code du travail, avec les organisations syndicales intéressées, sa DUE a été à nouveau portée à la connaissance des organisations -ces négociations ont abouti
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdc7884cadb8b9bd876e339
22 novembre 2018
22 novembre 2018
700 du code de procédure civile pour la première instance - 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel et aux dépens de première instance et d'appel ; Vu l'ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65321b149e4ea48318f5ae58
18 octobre 2023
18 octobre 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens selon l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6025eaccb7eb2271e969d403
11 février 2021
11 février 2021
450 du code de procédure civile
Source officielle