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5 résultats pour « Article R205-6 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

603432bb557bfc24325eb4b8

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[Z] [B] doit être considéré comme acceptant pur et simple la succession de son épouse, - dit qu'en application de l'article 757 du code civil, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106141b41fe2e9b5ca9c

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il précise également que l'article R201-12 du code rural dispose que la communication des procès-verbaux des dernières assemblées générales doivent être regardées comme étant des documents communicables

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034e205cd4ce90cb25cdfdf

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Les époux [G] n'ont pas constitué avocat, bien qu'assignés en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard

Source officielle