AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
65af6617b6c6260008b52f8f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
des dossiers complets uniquement après le dépôt de l'état des créances, conformément aux termes de l'article R211-32 du code du tourisme : ['] ».
Source officiellePage 1 sur 2
PCP JTJ proxi fond
6a0f57c0cdc6046d477c18d0
21 mai 2026
21 mai 2026
sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses
Source officielle