Pour statuer ainsi, le premier juge faisant application des dispositions des articles R211-6- et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que le tiers saisi, qui ne justifiait pas de

A... n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

droit, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.

du même code, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du Code civil, reproduit à l'article L261-2 du présent code et de l'article L261-11

L’article 1103 du code civil prévoit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article R 261-14 du Code de la Construction et l’Habitation concernant les Ventes

au présent litige, L 111-6, 211-10, 211-11 et R 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, vu l'article R 212-1 du code de la consommation

1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est

Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent

la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle ne formule aucune demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- constater le défaut de décompte vérifiable et déterminable pour le débiteur, - constater le défaut de respect des exigences posées à l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, - constater

700 du code de procédure civile La condamnation de la SCEA DE CRAMESNIL aux entiers dépens.Se fondant sur l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, elle soutient qu’il appartient à

L'article R241-12-1 II du même code prévoit : « pour l'attribution de la mention “ priorité pour personnes handicapées ” ou de la mention “ invalidité ” : 1° Le taux d'incapacité permanente est apprécié

Par acte d'huissier du 29 octobre 2004, [J] [Y] et la SCI Abyssinie ont fait assigner [G] [Q] devant le tribunal d'instance de [Localité 1] sur le fondement de l'article 646 du code civil, en vue de la

-30, R221-33 et R221-34 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile, - de confirmer la décision en ce qu'elle a : - rejeté la demande de M.

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