Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
65af6617b6c6260008b52f8f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R211-32 du code du tourisme : ['] ».
Source officielleChambre sociale
65321a849e4ea48318f5ab27
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - condamner la société VISION D'AILLEURS VOYAGES à lui verser les sommes suivantes : * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
au droit de rétractation initial, a reçu le projet d'acte authentique et a renoncé au délai d'un mois prévu par l'article R261-30 du code de la construction et de l'habitation et qui précise que l'acte
Source officielle11e chambre
6035d2ed13061339d36a2295
18 février 2016
18 février 2016
700 du Code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire sous réserve des dispositions des article R1454-14 et 5 du Code du travail, - fixé la moyenne des trois derniers
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61626b86e62f7c490f224e45
8 octobre 2013
8 octobre 2013
La société Corsair sollicite la confirmation du jugement, le rejet des demandes et la condamnation de Mesdames [T] et [P] aux dépens et à lui payer, en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219445
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article R211-6 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par le commissaire de justice qui
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
64a7b0923bcaf505db69683a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société Otis, - réservé les dépens.
Source officielle