CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550313
26 janvier 2018
Aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la
Pôle 5 - Chambre 4
5fca488ca2aaa508f2a425a7
25 novembre 2020
L.231-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.