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2 résultats pour « Article R212-8 Code de justice militaire (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

8 janvier 2024

8 janvier 2024

700 du Code de procédure civile STATUER ce que de droit sur les dépens En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus

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Chambre 1-6

6866152211adae0daca532e5

2 juillet 2025

2 juillet 2025

- Condamner la compagnie Matmut au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre du remboursement des frais de justice.

Source officielle