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1 résultats pour « Article R212-8 Code du cinéma et de l'image animée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca488ca2aaa508f2a425a7

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L.231-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.

Source officielle