CodexAI
AND
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
62c7cb54cb8dca058e3e80b3
6 juillet 2022
[O] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 1333-2 du code du travail, - débouter M.
5e Chambre
60345b57daeed64a80e5eba1
15 décembre 2016
Sur le harcèlement moral ou la violation de l'obligation de sécurité par la BNP Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en