Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures des 9 et 10 mars 2025 : 1°) d'enjoindre à la commune de Matoury de

les articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-12 et R. 223-13 » Il résulte de l’article R 222-2 du code précité qu’« un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Capesterre Belle-Eau à lui verser la somme provisionnelle de 224 273,84 euros, au titre

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence du département.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à l'article L. 3252-1 du code du travail.

R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence de la région.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1.

L'article R212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.2181-1 du code de la commande publique : " () Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas

dans les conditions fixées par les articles R.2162-2 à R2162-12 du code de la commande publique, et par l'émission de bons de commande au sens des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code susmentionné

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la cessation du contrat de travail de Madame [P] [F] Aux termes de l'article R212-1-32 du code des procédures civiles d'exécution, si le lien de droit entre le tiers saisi et le débiteur prend fin

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.