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2 résultats pour « Article R214-33 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPRX LONS FOND

6a10a54fcdc6046d479b403b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Au visa de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction ; que l'article R211-6 du code de l'expropriation prévoit que les dispositions du livre premier du code de procédure civile s'appliquent

Source officielle