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de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement le droit à une représentation propre de ce syndicat qui ne se confond pas

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00166

Cassation

25 janvier 2016

456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-cinq janvier deux mille seize.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500385_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

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Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

L'article L752-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose que : « I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, les employeurs

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CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l’article L. 871-1 du présent code

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Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

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