l'article R29 du Code électoral.

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

L 2314-30 du code du travail, dispositions qui sont d’ordre public absolu, excluant toute possibilité de dérogation par accord collectif.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, de : - la juger recevable