280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

La SA COFIDIS et la SARL ECO FREE ENERGY seront condamnées in solidum à leur payer la somme de 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de nullité de la dénonciation et de caducité de la saisie-attribution L'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur

489 du code de procédure civile, - condamner in solidum les sociétés ECO FERMETURES et ISOFRANCE FENETRES ET ENERGIES à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de

application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat Confédération Générale du travail Force Ouvrière de l'Énergie Nucléaire de La Hague aux entiers dépens, dont distraction

, - condamner la Confédération Autonome du Travail et le Syndicat CAT Pétrole Energies au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1134 et 1150 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement du

En l'espèce, la commission relève que la création d'un refuge pour animaux, tel que celui faisant l'objet de la demande, est régie par les articles L211-24 et R211-14 du code rural et de la pêche maritime

SYNDICAT ÉNERGIE CHIMIE DE L'ÎLE DE FRANCE - SECIF CFDT [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SAS COOPER [Adresse

[Z] [T] Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 4] représenté par M.

[N] et Mme [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

demandes ; Vu les conclusions en date du 9 novembre 2015 de la fédération Chimie Energie Cfdt qui demande à la cour de : Vu les articles L.1132-1 et L. 2141-5 du Code du travail Vu le relevé de