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167 résultats pour « Article R221-4 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2302936_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article R221-7 du code de la route : " I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants : [] Catégorie A2 : Motocyclettes

Source officielle

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TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f217ca18b0008e5836b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

221-11 du code de la route.

Source officielle
CC

civ2

607943499ba5988459c41d7b

Cassation

16 octobre 1975

16 octobre 1975

1382 DU CODE CIVIL, QUE RIEN N'ETABLISSAIT QU'IL EUT CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R21 DU CODE DE LA ROUTE, ET, AU PLAN DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUE LA FAUTE DE DAME X...

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c4e1

Cassation

9 mai 1984

9 mai 1984

"Violation des articles 319 du Code Pénal, R 10, R219, R220, R232 du Code de la Route, 2, 485, 593 du Code de Procédure Pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale.

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c54d

Cassation

9 mai 1984

9 mai 1984

"Violation des articles 319 du Code Pénal, R 10, R219, R220, R232 du Code de la Route, 2, 485, 593 du Code de Procédure Pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5049e85d0474bddb3938

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

et R221-11 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2205463_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301162_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 2 rue principale à Vieux-Lixheim (57635), propriété de Mme F E, demeurant au 4 route de Siewiller

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

68f0d86b88dcb0e97e84b82d

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En réponse, dans ses conclusions n°6 déposées à l'audience du 16 juin 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, MCH demande au tribunal de : Vu l'article 4, 1240, 1315 et 1353 du Code civil, Vu

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

653a06b3d0451e8318d0eaa7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En toute hypothèse, la partie intimée sollicite l'allocation de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502493_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L224-1 et R224-1 et suivants du code de la route et des articles 20 et 25 de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Vu : - la requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2502488 par laquelle M.

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd77b01eea4cf01a3779

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article R221-20 du code des procédures civiles d'exécution, les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206771_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

R224-2 du code de la route a été méconnu, dès lors que les forces de l'ordre ont retenu son permis de conduire le jour de l'accident, le 4 octobre 2022, sans lui remettre d'avis de rétention et que ce

Source officielle
TA

Magistrat LAURANSON

DTA_2402247_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il soutient qu'il n'a pas reçu d'information tirée des articles L223-3 et R223-3 du code de la route concernant le fonctionnement du permis de conduire à points lors de ces cinq verbalisations.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c630ea89248182a4b46

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de son assignaiton rédigée au visa des articles R211-10 et R211-13 du code des assurances, la société SERENIS ASSURANCES attend de la formation de jugement qu’elle condamne avec maintien de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500467_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction des décisions de retraits de points ; - les points qu'il a pu récupérer n'ont pas été pris en compte en méconnaissance de l'article L.223-6 du

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2002561_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction du retrait de points afférent à l'infraction relevée le 26 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d38b

Appel

17 juin 2009

17 juin 2009

R 413-17 du Code de la Route et réprimé par l'article R 413-17 § IV du Code de la Route ; - conduit un véhicule, en l'espèce une voiture particulière, sans permis de conduire valable ; Faits prévus et

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2202414_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R222-3 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle