du fond ont violé les articles L.241-13 du code de la sécurité sociale et R.711-1 du même code, ensemble les articles L.1412-1, L.221-4, L.2221-11 à L.2221-14, R.2221-3 et R2221-63 à R.2221-94 du code

L. 3252-1 du code du travail.

accomplit habituellement son travail, les articles R221 ' 13 et R221 ' 49 du code de l'organisation judiciaire attribuant par ailleurs compétence exclusive au tribunal d'instance dans le ressort duquel

celle-ci au paiement de diverses sommes ; Attendu, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L 1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu’en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 du code général des collectivités

accomplit habituellement son travail, les articles R221 ' 13 et R221 ' 49 du code de l'organisation judiciaire attribuant par ailleurs compétence exclusive au tribunal d'instance dans le ressort duquel

de travail, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Il ressort des articles L111-1, L221-5 et L221-9 et R111-1 , R221-1 et R221-3 du code de la consommation que': Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".