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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206281_20240319
19 mars 2024
et de la formation " mentionnés au 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides
18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210db
19 décembre 2023
Campus de l’ensemble de ses demandes, - condamner la société Diderot Éducation Campus à lui payer la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934a8
5 septembre 2016
La société MAAF fonde expressément son action récursoire sur l'article 33 (alinéa 3) de la loi no 85-677 du 5/ 07/ 1985 (devenu l'article L. 211-25 du Code des Assurances) qui dispose : Lorsqu'il est
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c7
22 octobre 2010
Y... de ses demandes de liquidation d'astreinte et de dommages et intérêts ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 juin 2010 ; SUR CE 1- Sur l'exception d'incompétence L'article R221-5 code
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00015
11 janvier 2012
En outre, l'article R223-7 du Code de la route dispose que la conduite et l'animation de chaque stage sont assurées par des formateurs reconnus aptes par le Préfet.
8ème chambre
DTA_2101875_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R212-10-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et
4ème Chambre
DTA_2202087_20240708
8 juillet 2024
somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd34
23 juillet 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Pôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5c
15 octobre 2025
L. 1132-1 du code du travail, * 18 597 euros nets (6 mois) sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, des articles L. 1222-1 du code du travail, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail
15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
le fondement des articles L. 1132-1 et L. 1225-55 et L. 1225-71 du code du travail ; 3 - prononcer à titre principal la nullité de son licenciement, sur le fondement : *de l'article L. 1152-3 du code
Pôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c0981a
3 octobre 2024
personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de
Chambre sociale 4-6
65b36fc28c0355000835f871
25 janvier 2024
Selon l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.