Par conclusions notifiées le 31 août 2017, Monsieur [V] formant appel incident, demande à la cour , au visa des articles R22-54 et R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 654 et

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[N] à 2.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[E] [Z] du surplus de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de justice administrative ; Condamne M. [E] [Z] aux dépens. ». *** M.

L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

téléphone saisi, comme c'était le cas en l'espèce, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs en violation des articles préliminaire, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Comme convenu dans mon contrat de travail, je respecterai un préavis de un mois. La fin effective de mon contrat est donc à prévoir pour le 24 août 2014.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

908 du code de procédure civile, conformément aux dispositions du 3ème aliéna de l'article 911 du même texte.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité et la mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation Les articles L223-1 et R223-2 du Code des procédures

450 du Code de Procédure Civile

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Sur la jonction : Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 24/00095 et RG 24/00166 sera ordonnée, et ce, conformément à l'article