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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2202414_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R222-3 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.
Source officiellecr
6079a8939ba5988459c4dfc2
8 avril 1967
8 avril 1967
320 DU CODE PENAL, R5, R221, R224 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAU DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300266_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2302936_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R221-7 du code de la route : " I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants : [] Catégorie A2 : Motocyclettes
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddcf
9 novembre 1965
9 novembre 1965
(JULIEN), GENDARME, PREVENU DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PREVU PAR LES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL ET R 6 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302367_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 223-3 et R223-3 du code de la route ne lui ont jamais été communiquées ; - la décision " 48SI " qu'il conteste se fonde sur des décisions portant retrait de points qui sont illégales ; son solde
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65a23f217ca18b0008e5836b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
221-11 du code de la route.
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e03d
3 juillet 1969
3 juillet 1969
40, 4° DU CODE PENAL, R5 ET R232 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502493_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L224-1 et R224-1 et suivants du code de la route et des articles 20 et 25 de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Vu : - la requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2502488 par laquelle M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2504877_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... soutient que : Les infractions ne sont pas établies ; Il n’a pas reçu l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Le principe de rétroactivité de loi
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305469_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2402247_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient qu'il n'a pas reçu d'information tirée des articles L223-3 et R223-3 du code de la route concernant le fonctionnement du permis de conduire à points lors de ces cinq verbalisations.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2002561_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Elle soutient que : - elle n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction du retrait de points afférent à l'infraction relevée le 26 mars
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206771_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
R224-2 du code de la route a été méconnu, dès lors que les forces de l'ordre ont retenu son permis de conduire le jour de l'accident, le 4 octobre 2022, sans lui remettre d'avis de rétention et que ce
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500467_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction des décisions de retraits de points ; - les points qu'il a pu récupérer n'ont pas été pris en compte en méconnaissance de l'article L.223-6 du
Source officielleChambre des référés
68e020f874e929a9d8fb2a3c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
ET CHANTIERS MODERNES a assigné la SCI LEYNA en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1231-6 du code civil afin
Source officiellePôle social
67fd5049e85d0474bddb3938
1 avril 2025
1 avril 2025
et R221-11 du code de la route.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2001809_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f76c
22 mai 2012
22 mai 2012
X..., et les dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale ; La sa Transports X... a maintenu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, et soutient à nouveau
Source officielleJuge de l'exécution
698565edcdc6046d47215df8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat
Source officiellePage 1 sur 6