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19 résultats pour « Article R2224-20 Code général des collectivités territoriales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle rappelle à ce titre que les dispositions de l’article R.2224-20-1 du code général des collectivités territoriales exclut du dispositif de plafonnement de la facture les fuites dues à des appareils

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d89931cdc6046d47bc5d8a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- 1692,58 euros au titre de la pénalité de l'article R 2224-19-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Source officielle
CA

2ème chambre

697489b7cdc6046d4787ede9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

] sollicite, au visa des articles L2224-12-4 et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, le rejet de la demande

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94b9e9a46d1f5a766e9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L2224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales et 1353 du code civil, de : Débouter la société Suez Eau France de l’ensemble de ses demandes,Subsidiairement,Limiter les

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af13e97b8c182997aab4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande au titre des majorations Conformément à l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, à défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b653ea43407b9fbb122

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En outre, l'article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales dispose qu'" A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163216

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

suivants et R2223-1 du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs.

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7b6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

] sollicite, au visa des articles L2224-12-4 et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, le rejet de la demande de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170018

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300502_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L214-4 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

6864414c0bb2f8a66ca65ac3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 2224-12-4 III Bis du code général des collectivités territoriales, dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

4e chambre civile

68709fd2f0cfe7ae188fea9e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article III bis de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales: ' Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c123cdc6046d47304d71

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110202

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

comme cela ressort de la facture du 30 janvier 2015 de l'immeuble sis [...] et non les magasins situés au [...] ; selon les dispositions de l'article 1353 alinéa 2 du code civil c'est à l'abonné qui conteste

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162e4f27797cdb2f7583cd8

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

L1411-3 du code général des collectivités territoriales, en se fondant sur la réticence opposée à cette communication.

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdab263bdfee643962accdb

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

R2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, Condamner la société Suez Eau France, anciennement dénommée Lyonnaise des Eaux France, à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f444e4cdc6046d472eaa78

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

des collectivités territoriales.

Source officielle