L. 223-27 et R. 223-20 du Code de commerce Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile DESIGNER tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira avec la mission suivante : SE FAIRE REMETTRE par Monsieur [M

une part substantielle du prix de vente du fonds de commerce, comme en témoigne la perception de la somme totale de 83.392,84 € au 20 octobre 2025.

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/11/2024, déposé en l'étude de l'huissier, , la demande tend à voir : Vu l'article L223-26 du Code de commerce, Vu l'article

du code de commerce, R221-3 al 2, R223-20 du même code De la jurisprudence en vigueur Des pièces communiquées - juger que la délibération de la société Securinter en date du 15 mars 2021 est frappée

R243-18 du code de la sécurité sociale, - débouté les parties des autres demandes, - condamné la société au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de la société MAK & NGUYEN SARL du 1 er octobre 2025.

223-18 et R223-28 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

majorations prévues à l'article R243-18 al 1 du CSS ".

L.223-1, R.223-1, R.221-51, L.112-1 et L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile

[G] [K] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [H] [J] à payer à M.

dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.

, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.

Dans ces conditions, l'article 46 du Décret du 23 mars 1967, désormais codifié à l'article R223- 32 du Code de commerce, qui stipule que lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés

Elle fait valoir que le délai de 30 jours prévu à l'article R243-59 du code de la sécurité sociale commence à courir à l'encontre du cotisant à compter du jour où il réceptionne la lettre recommandée d'observations

L145-47 du code de commerce que n'a pas suivie M.

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code

En application de l'article R221-20 du code des procédures civiles d'exécution, les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant.