Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 %

Par conclusions notifiées le 31 août 2017, Monsieur [V] formant appel incident, demande à la cour , au visa des articles R22-54 et R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 654 et

R222-16 du code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

[E] [Z] du surplus de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de justice administrative ; Condamne M. [E] [Z] aux dépens. ». *** M.

MOTIVATION L’article R223-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “ La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur

R221-34 du code des procédures civiles d'exécution) ; 4) l’avertissement par lequel l’huissier de justice chargé de la saisie doit avertir le débiteur des lieux, jour et heure de la vente au moins huit

morale émettrice” L’article R232-8 du même code dispose : “L’acte de saisie rend indisponible les droits pécuniaires du débiteur sur l’ensemble des parts et valeurs mobilières qu’il détient auprès du tiers

Dans le cadre des litiges relevant du code de la sécurité sociale, les dispositions spéciales de l'article R243-21 du code de la sécurité sociale priment sur celles de l'article 1343-5 du code civil.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R232-11 du même code : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers ".

Vu : - le code de l' organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.