AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65a0f00e5bbe450008b2d011
11 janvier 2024
11 janvier 2024
-30, R221-33 et R221-34 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile, - de confirmer la décision en ce qu'elle a : - rejeté la demande de M.
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6ème Chambre
DTA_2408907_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
35-Collines la somme globale de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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