CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

49 résultats pour « Article R225-34-4 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

68dd83d6548223b2c7ac3b02

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, services et force de vente à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

Source officielle

Page 1 sur 3

Suivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67908b2c4143037ceabfbf81

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

dirigeante ; Vu l'article R 661-3 du Code de Commerce, DECLARER l'appel formé le 18 décembre 2024 par la SELARL AJASSOCIES tardif et en conséquence irrecevable; Vus les articles 552 et 553 du code

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du code de commerce, R221-3 al 2, R223-20 du même code De la jurisprudence en vigueur Des pièces communiquées - juger que la délibération de la société Securinter en date du 15 mars 2021 est frappée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162be9399b588421c5e38f7

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

un incident d'instance et non comme une exception de procédure soumise à l'article 74 du Code de procédure civile et a méconnu les effets attachés au désistement d'instance intervenu dans le cadre de l'instance

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da02c432ce7d11a70378

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La société Bifratex se présente comme étant spécialisée dans le commerce en gros de vêtements de mode pour hommes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913f4

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0e7ec25a97f0381f5731

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

L. 1245-2 du code du travail, 2 890, 76€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1234-5, 1 158, 70€ à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd9359a

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

R221-34 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu de taxer ici les frais préalables, - dit les dépens frais privilégiés de poursuite et de vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

PARIS, assistée de Me Brucec/MEE de la PUK DLA PIPER UK LLP

6253cc1bbd3db21cbdd8f24e

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

les sociétés Punj Llyod House Ltd et Punj Llyod Ltd au paiement de la somme de 10. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134be9208351cec6586591

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d00374cdc6046d4704856d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que pour faire reconnaître ses droits, LEASECOM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a17d6d0cdc6046d47317119

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225-49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893c699b1d7aca75df44

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

la nullité de l'ordonnance d'exequatur pour violation de la loi et du code de commerce ; - DIRE ET JUGER inapplicable l'article L. 622-22 du code de commerce, la constitution du tribunal arbitral

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon leurs conclusions remises le 13 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1162 et 1382 du code civil, des articles L. 225-129-2, L.225-149-3 et L. 235-1 du code de commerce :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d02fcdc6046d4789a49b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du code de commerce ; - Partiellement réformer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 26 septembre 2022, comme suit : - Juger infondée la résiliation anticipée du contrat par la société Viapost

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd875e551a6e01904ff209b

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L 236-3 du Code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60371d77f78d76b7a8663486

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Par application de l'article L 420-2 du code de commerce '...est prohibée....l'exploitation abusive par une entreprise...de l'état de dépendance économique dans lequel se

Source officielle
CA

12e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c6c

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Le chiffrage des redevances pour l'Europe Continentale, qui constitue en fait le plancher à hauteur de 919.227,28 euros, n'a pas lieu d'être remis en cause, sauf en ce qu'il pouvait être compris comme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de54676b73dd81b97090

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[W] de l'ensemble de leurs griefs, fins et prétentions au visa de l'article L. 442-6 I, 5° du Code de commerce, en ce compris de leurs demandes indemnitaires ; - rappeler que la décision a' intervenir

Source officielle