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3 résultats pour « Article R2251-57 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Cependant, il résulte des dispositions de l'article R225-5 alinéa 2 du code pénitentiaire qu'à la suite des fouilles, les objets encombrant les cellules et de ce fait gênant ou retardant les contn5les

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb1cdc6046d473882d0

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9421b

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle