149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [X] [B] né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1] Elisant domicile au cabinet de la SELARL

DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 216, R222 A R235 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

de Monsieur [J] ; Sur le fond Vu les articles 7 et 9 du contrat de location, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a : . réduit la clause pénale, L'INFIRMER sur ce

145-1 du code de procédure pénale.

191 du Code de Procédure Pénale.

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [U] [R] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 4 décembre 2019 au 25 juin 2020 à la maison d'arrêt

L10, R110, R118, R119, R122 ET R241 DU CODE DE LA ROUTE, R26-15° DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale.

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Aucun non-lieu n'ayant été prononcé à son égard, le requérant

de l'article R26 oui Délai pour agir oui Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [F] [R] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 3 février 2017 au 2 février 2018 à la maison d'arrêt

A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, la SARL L’ART DE LA CONSTRUCTION sollicite, au visa des articles 504 et 1411 du code de procédure civile, R221-16 et R221-50 du Code des procédures

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [Z] [K] sollicite par des conclusions écrites la réparation de sa détention provisoire du 22 juin 2023 au 1er décembre

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [S] [V] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 9 octobre 2021 au 9 mars 2023 à la maison d'arrêt

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du tribunal judiciaire

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [M] [X] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 17 juillet 2019 au 3 février 2020 à la maison d'arrêt

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [D] [P] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 8 juillet 2020 au 15 octobre 2020 à la maison d'arrêt

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [I] [Z] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 8 avril 2022 au 3 octobre 2022 au quartier des mineurs