AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
61628539c10e2193c5780981
15 novembre 2012
15 novembre 2012
127 du décret du 31 juillet 1992, devenu R221-48 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire et non
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Pôle 6 - Chambre 12
65a23f217ca18b0008e5836b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient qu'en l'espèce, les transports ont été effectués en méconnaissance des dispositions du Code de la Route et de l'article R.6312-7 du Code de la Santé Publique qui dispose que conducteurs d'ambulance
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