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Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

9 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

60353d7fb0f2626729e74df6

Appel

26 mai 2016

au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2016, en audience

Source officielle

15e chambre

6034443c1adbff35197342f9

11 janvier 2017

dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail

Pôle 6 - Chambre 4

603305043b89a8777e46dc2c

17 octobre 2017

Le 1eravril 2014, son contrat de travail a été transféré à la société ORS EU, par le jeu de l'article L 1224-1 du Code du travail.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506645_20250930

30 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504046_20250611

11 juin 2025

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600290_20260122

22 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302187_20230427

27 avril 2023

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204845_20220923

23 septembre 2022

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401510_20240405

5 avril 2024

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303773_20260223

23 février 2026

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300163_20230125

25 janvier 2023

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401465_20240405

5 avril 2024

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213103_20221130

30 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Pôle 6 - Chambre 1- A

65167139788aac83189eaa1b

6 septembre 2023

En application des dispositions de l'artic1e L. 2132-3 du code du travail : "les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

TJ

Élection professionnelle

66103bbdc9ea95b316fdea93

T. Judiciaire

2 avril 2024

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 9

5fca287d7c58b0766662d531

2 décembre 2020

sur le fondemetn de l'article L.1235-5 du code du travali : 2 116,84 - rappel de supplément pour essayages de costumes poru les 3 et le 6 juillet 2009, à hauteur de 40 euros bruts, ainsi que 4 euros

Pôle 6 - Chambre 2

63119dcb6f0d304f138e5f1f

1 septembre 2022

Elle réclame le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 11

631834ef0876004f131a60e6

6 septembre 2022

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1736a1876057df5d502

18 mai 2022

MOTIFS Il résulte des articles L.2315-10 à L.2315-12 et L.2143-17 du code du travail que le temps passé en délégation par le salarié est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé