Aux termes de l’article R223-3 du code de la route : « I.

Aux termes de l'article R226-3 du même code : " la commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux : () 2° A la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable

L224-1 et R224-1 et suivants du code de la route et des articles 20 et 25 de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Vu : - la requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2502488 par laquelle M.

Cristille en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

son titre de conduite ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R222-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou

R222-3 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

[A] une indemnité de 2 000 euros et au syndicat CFDT Betor Pub la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l’article R133-3 du code de la sécurité sociale.

R. 223-8 du code de la route ; -les décisions successives de perte de points n'ont été précédées d'aucune information préalable, en méconnaissance des articles L.223-3 et R223-3 du code de la route

450 du Code de Procédure Civile, - signé par M.

substituée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commission observe en outre que selon l’article R225-6 du code de la route : « La communication au titulaire du permis de conduire, ou au conducteur mentionné au I de l'article L223-10, du relevé intégral

Sur la requalification L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de

, '2 500 € à titre de dommages-intérêts pour absence de document unique des risques, '2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 'Ordonner la remise d'un bulletin de paie