L229-25 du code de l’environnement.

R222-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution; CONDAMNER la société ECO HABITAT ENVIRONNEMENT à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES une indemnité provisionnelle d'utilisation de

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

659 du code de procédure civile) INTIME DEFAILLANT **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

barreau de PARIS, toque : R249 substitué par Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : R249 REINET INVESTMENTS S.C.A.

L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

Assisté par : Me Marie-Agnès PERRUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts suivant l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire sans constitution de garantie, - condamné la société

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 700 du Code de procédure civile.

substitué par Me Karen DEVIN, avocat au barreau D'AUXERRE INTIMES Monsieur Guy Z... ... 75018 PARIS comparant en personne, assisté de Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

[F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code

700 du code de procédure civile.

comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996,

pénale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[C] aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le constructeur comme son assureur sont en droit d'appeler en garantie, au sens des articles 334 et 336 du code de procédure civile, un autre constructeur comme son assureur sur le fondement de la responsabilité

code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.