R222-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution; CONDAMNER la société ECO HABITAT ENVIRONNEMENT à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES une indemnité provisionnelle d'utilisation de

L225-149-3 du code de commerce ; 71. - que la délibération du 29 septembre 2015 est également valable,au regard de l'article R225-23 du code de commerce et des statuts concernant la signature du procès-verbal