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3 résultats pour « Article R229-71 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

15e chambre

615e0e45c25a97f0381f543d

2 juillet 2014

2 juillet 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle

15e Chambre A

60320502eb68633cfadbbccd

17 mai 2018

17 mai 2018

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

11 avril 2024

11 avril 2024

L225-149-3 du code de commerce ; 71. - que la délibération du 29 septembre 2015 est également valable,au regard de l'article R225-23 du code de commerce et des statuts concernant la signature du procès-verbal

Source officielle