des articles 1119 du code civil et L.441-1 du code de commerce n'ont pas été respectées.

Dans leurs conclusions récapitulatives transmises le 26 février 2026, Monsieur et Madame [J] ont formulé les demandes suivantes : “ Vu les articles L.111-2 et suivants et R.211-1 et suivants du Code des

000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

700 du Code du procédure civile et des dépens, - la condamner au paiement d’une somme de 1 560 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l'appui de sa demande subsidiaire en annulation de la vente, Madame [U] [C] s'appuie sur les articles 1112-1, 1130, 1131, 1132, 1133, 1137 et 1138 du code civil.

De son côté, la société R2F demande de : Vu les articles 1103, 118, 1194, 1219, 1220, 1231-1 ; 1353, 1603, 1625, 1630, 1641, 1644 et 1645 du code civil, Vu les pièces produites, * Dire et juger fondée

, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu le procès-verbal de réception du 12 septembre 2006, Vu le rapport

décembre 2012 - condamné l'URSSAF à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118L

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 114-1 du code des assurances

L'article 1100 du code civil impose que seules les parties au contrat soient liées par celui-ci. La société LE 117 n'est pas partie aux contrats en cause.

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail