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2 résultats pour « Article R231-6 Code du cinéma et de l'image animée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550313

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca488ca2aaa508f2a425a7

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L.231-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.

Source officielle