CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69cf1708cdc6046d47eca4e4
30 janvier 2025
* CONDAMNER TESLA à payer à ARIESS, Monsieur et Madame [Z] la somme de 12.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER TESLA aux entiers dépens de fond et de référé.
Pôle 5 - Chambre 2
6162887cdafa129e399519be
8 mars 2013
L 511-2 du code de la propriété intellectuelle pour être valablement protégés ; Que se fondant, par ailleurs, sur les dispositions de l'article L 511-4 du code de la propriété intellectuelle, ils affirment