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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f8a1d0e74effb5c0855

21 avril 2022

21 avril 2022

Par suite, la sanction édictée à l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution n'a pas à s'appliquer.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

5fda81cd84f2280d59f31ae9

26 juin 2019

26 juin 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle