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1 résultats pour « Article R232-63 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1d044cdc6046d4789a616

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[X] [W] demande à la cour de : Vu les articles 1130 et suivants, 1240, et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L.222-17 du code du sport, Vu le Règlement des agents sportifs de la Fédération

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