AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a2b201587f74be016b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
De plus, la procédure est valable, puisque les dispositions des articles L223-1 et R223-3 du code des procédures civiles d'exécution ont été respectées.
Source officiellePage 1 sur 5
2ème CH - Section 1
69f4399dcdc6046d472d85c5
30 avril 2026
30 avril 2026
R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de mention du 4° de l'article R223-10 du même code.
Source officielle