l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La procédure de passation est de type " adaptée ouverte " soumises aux dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 et R2123-4 du code de la commande publique.

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'Hyères-les-Palmiers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'établissement Les

entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Courtaigne Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société FRANCHISE FOOD à payer la somme de 1.000 € à la société MAK & NGUYEN au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article R232-8 alinéa 1er du même code dispose que l'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Or, aux termes des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation, lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique

[S] et [C] 500 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - condamné la société Feu Vert aux dépens de l'instance; Attendu que la

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Monsieur [T], partie perdante, subira les dépens et sera condamné au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE

Les décrets des 10 juillet 1913 et 13 décembre 1948 invoqués par les intimés ont été codifiés par le décret du 15 novembre 1973 sous les articles R232-5, R232-5-1 et suivants du code du travail, (devenus

La société DS Smith prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1625, 1626 et 1629 du Code civil, - vu l'article 9, 31 et 32 du Code de procédure civile, - vu la jurisprudence versée aux débats, -