en vertu de l'article R223-9 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité et l’inopposabilité de la procédure de paiement direct Les articles L213-1, R213-1, R213-11 et R213-13 du Code des procédures civiles d’exécution

Déclinons notre qualité et en vertu des articles R233-1 et R233-3 du code de la route, invitons les conducteurs à nous présenter les pièces afférentes à la libre conduite et circulation du véhicule.

, de lui verser directement cette somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

R223-13 du Code des procédures civiles, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin.

à l'article L8211-1 du même code, dont le travail dissimulé, conduisant à l'application des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

valider la contrainte du 13 juin 2018 pour son montant réduit à 7.022,85 euros (sous réserve de majorations de retard complémentaires appliquées selon l'article R243-18 du code de la sécurité sociale)

Par dernières conclusions du 12 décembre 2016, les époux A... prient la Cour de : - vu les articles 1583 et suivants,1134, 1142, 1147 et suivants, 1264, 1267 et suivants du Code civil, L. 213-14 du Code

Elle se fonde sur les articles 1103 du Code civil et R231-7 du code de la construction et de l’habitation pour obtenir le règlement de ces sommes de la part des codébiteurs dont la résistance est manifestement

L. 761-1 du code de justice administrative.

Et ce dernier justifie d'un grief résultant de cette irrégularité dans la mesure ou il n'a pu agir en contestation des saisies vente dans le délai prévu par l'article R232-6 du code des procédures civiles

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

à l'article L. 3121-42 du même code, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ; 3° Au titre des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code

de 5 534 euros majorations comprises, somme au paiement de laquelle Monsieur [B] [N] sera condamné, outre le cas échéant les majorations supplémentaires prévues aux articles R243-16 et suivants du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R223-8 du code des procédures civiles d'exécution, dans ce cas, le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation.

En vertu de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur