dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 Représentée par Me Elisabeth BRICART DE LA FOREST DIVONNE, avocat au barreau de VERSAILLES

[Adresse 2] N° SIRET : 411 873 706 (Paris) Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 Représentée par Me Elisabeth BRICARD de la FOREST DIVONNE

de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné M.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L’arrêté en litige vise notamment le code de l’urbanisme, en particulier ses articles L. 151-23 et R. 111-2, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération Bergeracoise

- Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Si M.

l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1231-2, 1180, 1186, 1347 du code civil, de l'article 1841 du code civil en vigueur au moment des faits, de l'article L. 227-2 du code