L'assignation a été délivrée dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Dire et juger qu'en cas d'application de l'article R.322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, il sera fait application de l'ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente.

il est disposé à l'article 699 du code de procédure civile.

droit, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile 25.

SUR QUOI, Sur la résolution de la vente du chariot HYSTER Attendu que l'article L.233-5 du Code du Travail, disposition d'ordre public, fait obligation aux machines, appareils, outils ou engins de

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de l'article 699 du Code de Procédure Civile.