-29, L.5211-21 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.2333-68 du Code général des collectivités territoriales.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, une telle exception doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée in limine litis devant le conseiller de la mise en état.

toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que celle-ci est fondée juridiquement sur l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales.

substitué par Me Clémence VALLOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'Hyères-les-Palmiers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'établissement Les

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société NGE BATIMENT aux entiers dépens

000 francs pacifiques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Condamner Mme [R] [J] au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de droit (Article 514 du Code de procédure civile); * condamner la société SHBR à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile - condamné l'URSSAF Lorraine aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Solocal à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - débouter la

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2019 N° RG 16/03653 - N° Portalis DBV3-V-B7A-Q3M3 AFFAIRE : [R] [F] C/

450 du code de procédure civile

peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable au présent litige

d'exequatur d'une sentence peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable

[P] aux dépens d'appel en sus des dépens de première instance. Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes La cour condamne Mme [T] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.