-29, L.5211-21 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.2333-68 du Code général des collectivités territoriales.

et toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que celle-ci est fondée juridiquement sur l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales.

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société NGE BATIMENT aux entiers dépens

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Solocal aux dépens.

450 du code de procédure civile

[T] [Y] à lui payer la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens'; Vu les conclusions transmises à la cour et soutenues à l'audience pour M.

700 du code de procédure civile - condamné l'URSSAF Lorraine aux entiers dépens.

Sur les autres demandes La cour condamne Mme [T] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

les dépens (article 696 du Code de Procédure Civile). 7.

[L] (sic) au paiement d'une somme de 50 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens tant de la présente instance que de celle ayant conduit à la décision

; est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 233-2 et R233-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

, à chacun, la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Société aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Il demande 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société OTEIS aux dépens.