toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'Hyères-les-Palmiers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'établissement Les

Aux termes de l’article R2334-31 de ce même code dans sa version applicable au litige : « Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants : a) Si l'affectation

substitué par Me Clémence VALLOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

A B, représenté par Me Pillet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

- Condamner Mme [R] [J] au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

[R], Mme [M], la société Alterbridge et le fond [M] Initiatives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Acciona Esco S.L. aux dépens du présent référé.

700 du code de procédure civile; - Condamné la Société Fedex Express FR aux dépens; - Condamner Mme [D] au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

les dépens (article 696 du Code de Procédure Civile). 7.

peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable au présent litige

d'exequatur d'une sentence peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable

[P] aux dépens d'appel en sus des dépens de première instance. Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] (sic) au paiement d'une somme de 50 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens tant de la présente instance que de celle ayant conduit à la décision

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'instance.

[T] [Y] à lui payer la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens'; Vu les conclusions transmises à la cour et soutenues à l'audience pour M.

Mais à titre principal, RRS demande au tribunal de se dessaisir au profit de la cour d'appel de Monaco, au titre de la litispendance (articles 100 et 102 du code de procédure civile).

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions prévues par l'article 700 du code de procédure civile. La société Making Sense qui succombe supportera les dépens d'appel.

[N] une somme de 30 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.