revenant à l’huissier au titre de l’article A444-32 du code de commerce.

du 23 février 2021 par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 480 et 32 du code de procédure civile, des articles L 420-2, L 442-6-1 5° et suivants du code de commerce ainsi que des articles

, à chacun, la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Mais il est évident que c'est plus simple de mettre la clé sur le contact. " L'article R233-36 du code du travail, applicable au moment des faits, et devenu l'article R4324-39, énonce en effet : " Les

[L] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d'appel.

La société BNPPPF soutient au visa de l'article 1165 du code civil combiné avec l'article L. 311-32 du code de la consommation que le principe de l'effet relatif des contrats s'oppose à ce qu'elle endosse

Ltd. la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - RÉSERVER les dépens. 28.

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

, - condamné la société RAIH au paiement des dépens et de la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Réformer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de