L1111-2, L2324-14, L2324-22, L2324-23, L2326-2-1 et R2314-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE la liste électorale ne peut être modifiée entre les deux tours, une telle modification entraînant l'annulation

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

La taxation d'office prévue par l'article R244-14 du code de la sécurité sociale s'applique à l'année 2014 à défaut de déclaration de revenus.

L’Urssaf fait notamment valoir, au visa de L244-2 et R244-1 du CSS, que la mise en demeure est régulière, que les articles 5-1 et 7§1 de l’accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et les Etats-Unis

L244-2 et R244-1 du code de la sécurité Sociale.

Aux termes de l'article L245-2 du code de la sécurité sociale, la contribution est assises sur les rémunération et charges, les remboursements de frais, et des frais de publication et des achats d'espaces

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la mise en demeure Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont prescrites à peine

En conséquence, l'envoi de la mise en demeure du 16 mars 2021 a été effectué en violation avec les dispositions des articles R 243-59 et R244-1 du Code de la sécurité sociale.

l’exclusion des dispositions des articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, soulevées par la requérante (Civ. 2e. 16 fev. 2023, n° 21-12.025).

de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Cour le 20 Avril 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le contenu de la mise en demeure est précisé par l’article R244-1 du Code de la sécurité sociale.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur la motivation des mises en demeure et la régularité de la contrainte Il résulte de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016