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3 résultats pour « Article R237 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 6

69cdfc7acdc6046d47d22a90

1 avril 2026

1 avril 2026

[E] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc7884cadb8b9bd876e339

22 novembre 2018

22 novembre 2018

700 du code de procédure civile pour la première instance - 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel et aux dépens de première instance et d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1683

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[G] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle