Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005
12 septembre 2018
12 septembre 2018
du 1er février 2016 ; que le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 a abrogé l'article R243-14 du code de la sécurité sociale relatif à la DADS à compter 24 novembre 2016 ; que l'ordonnance et le décret
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00610
26 mars 2014
26 mars 2014
Que l'effectif de l'entreprise étant de 53 salariés sur l'ensemble des sites, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical (article R2143-2 du code du travail).
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f629f
2 avril 2024
2 avril 2024
, tenue conformément à l’article L 2314-5 du code du travail, avec les organisations syndicales intéressées, sa DUE a été à nouveau portée à la connaissance des organisations -ces négociations ont abouti
Source officielle6e chambre
6033f9b88025adaa09dfd09e
21 février 2017
21 février 2017
Elle demande l'allocation de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6025eaccb7eb2271e969d403
11 février 2021
11 février 2021
450 du code de procédure civile
Source officielle