Le contenu de la mise en demeure est précisé par l’article R244-1 du Code de la sécurité sociale.

A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement (...) » , comme le prévoit l'article R249-53 III du code de la sécurité sociale et que c'est à l'Urssaf

majorations de retard complémentaires en application de l'article R243-18 du code de la sécurité sociale, - débouté les parties des autres demandes, - condamné la société au paiement de la somme de 1

R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale ; CONDAMNER M.

Sur le bienfondé de la créance Il résulte de la combinaison des articles L651-1 et L651-3 du code de la sécurité sociale que les sociétés à responsabilité limitée sont redevables annuellement d'une

sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle concernant la période

l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale, . subsidiairement, constater la violation de l'article R.249-53 du code de la sécurité sociale, . en tout état de cause, infirmer la décision de la

S. verse au débat une mise en demeure en date du 5 août 2010 portant comme motif : « CONTROL, CHEFS DE REDRESSEMENT NOTIFIES LE 20/ 11/ 08, ARTICLE R243-59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ».

Au soutien de ses demandes de nullité il fait valoir au visa des articles L112-2, R221-53, R221-54, R223-8 et R223-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'analyse des actes qui lui ont été

Elle fait plaider : - à titre principal, la nullité du contrôle pour non-respect du contradictoire et des droits de la défense au regard des dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale

[10] sur les points litigieux - condamner l'URSSAF à payer à la société [10] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner l'URSSAF

Sur les délais de paiements : Les dispositions de l'article R243-21 du code de la sécurité sociale donnent au directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations, après réglement intégral

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de 1ère instance * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en voie d'appel.

, dont le champ d'application est défini par l'article L752-3-2 du code de la sécurité sociale.

En effet, ces stages de sensibilisation prévus par les articles L 223-6, R223-5 et suivants du code de la route sont très encadrés par la loi qui exige que le nombre de candidats au stage soit au moins

code de la sécurité sociale.

redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir,

L'article L613-7 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

455 du Code de procédure civile; ET AUX MOTIFS QUE selon les anciens articles L.213-5 et R.213-6 du code du travail et l'article 53-6 de la convention collective, les travailleurs de nuit bénéficient